Pourquoi rejoindre une pétition contre les cours d’arbitrage ?

Droits humains avant profit

Les entreprises multinationales sont devenues intouchables.

Grâce aux accords de commerce, elles disposent de leur propre système de « justice » privée, régi par des tribunaux d’arbitrages  – « Investor-State Dispute Settlement » (ISDS) en anglais – qui leur permet de défendre leurs profits. Les citoyens qui ont subi des violations des droits humains causées par leurs activités n’ont quant à elles pas de moyens d’obtenir justice.

C’est injuste. Les Etats n’assument pas leur rôle de protéger les citoyens. Il est urgent d’agir !

 

Les tribunaux d’arbitrage, c’est quoi ?

Le mécanisme de tribunaux d’arbitrage est inclus dans des accords commerciaux conclus par les Etats. Il permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les pays qui prennent des décisions allant à l’encontre de leurs profits, même quand elles visent à protéger la santé publique ou l’environnement. Ce système donne de nombreux privilèges aux investisseurs :

-Seuls les investisseurs peuvent y recourir

-La plupart de ces procédures ont lieu derrière des portes fermées et de nombreuses affaires ne sont pas du tout accessibles au public.

– Les plaintes sont étudiées par des arbitres – des avocats d’affaires généreusement rémunérés. Vu que les investisseurs étrangers sont les seuls à pouvoir lancer de nouvelles procédures, il est dans l’intérêt de ces arbitres qu’ils obtiennent raison pour inciter davantage de procédures et donc davantage de revenus pour eux.

-Il est impossible de faire appel même quand les amendes à payer par les Etats s’élèvent à plusieurs milliards.

-Ce système permet aux investisseurs de demander un dédommagement pour la perte de profits futurs. C’est donc à nous, les citoyens, de payer pour les bénéfices théoriques d’un investisseur privé.

 

Les tribunaux d’arbitrage portent atteinte à la démocratie

Les Etat attaqués devant ces tribunaux d’arbitrage risquent des dédommagements colossaux. La menace d’une telle compensation peut influencer les décisions politiques et freiner l’adoption de mesures qui pourraient s’avérer bénéfiques pour le bien public et la protection des droits des citoyens.

Par exemple, depuis 2010, Philip Morris poursuit l’Etat d’Uruguay en raison de la mise en place de mesures pour réduire le tabagisme. Le géant de tabac conteste les avertissements obligatoires apposés sur les paquets de cigarettes car ils empêchent d’afficher ses marques commerciales, provoquant des pertes de bénéfices importantes. Philip Morris exige une compensation de 25 millions de dollars à l’Uruguay.

 

Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales : l’Union européenne doit agir !

Lors des grands mouvements d’opposition au traité de libre-échange « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (TTIP)beaucoup de personnes  en Europe et aux Etats-Unis ont découvert les injustices des tribunaux d’arbitrages.

A présent, l’Union européenne veut renforcer ce mécanisme controversé en créant un tribunal d’arbitrage mondial permanent. Les institutions européennes et les pays membres tentent d’inclure ces plans dans les accords commerciaux. En même temps, ils s’opposent aux tentatives d’adopter des règles contraignantes pour garantir le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises multinationales.

Ce système injuste doit être contré ! C’est pourquoi il faut s’opposer aux nouveaux accords commerciaux, essayer d’abolir les accords qui existent déjà et demander des règles contraignantes pour les entreprises multinationales. Ce n’est pas les multinationales qui ont besoin de droits, mais les citoyens !

 

 

Action Solidarité Tiers Monde soutient cet appel à l’action dans le cadre de sa campagne #NoCorporateImpunity – Droits humains avant profit. Certains de ses partenaires ont été confrontés à des décisions de tribunaux d’arbitrage illégales et injustes. Mais cette problématique ne concerne que les pays en développement : de nombreux Etats européens sont également victimes du système d’arbitrage. 

 Vous aussi vous pouvez agir en signant la pétition «  Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ».

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