RWE AG et RWE Eemshaven Holding II BV vs. Royaume des Pays-Bas[1]
En février 2021, RWE, un géant de l’énergie basé en Allemagne, a officiellement déposé une demande d’arbitrage invoquant le TCE contre les Pays-Bas, afin d’obtenir une compensation pour la décision de l’États néerlandais d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir de charbon d’ici 2030. RWE demande une compensation de 1,4 milliard d’euros pour les pertes qui seront subies par ses deux centrales électriques au charbon aux Pays-Bas.
Comme de nombreux États prennent des mesures pour éliminer progressivement le charbon afin de respecter leurs engagements en matière de climat, cette demande pourrait servir d’exemple pour de futures plaintes similaires, par exemple contre l’Allemagne. Un autre exemple actuel est le procès intenté par le producteur d’énergie suédois Vattenfall contre l’Allemagne pour l’abandon progressif de l’énergie nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima en 2011 et des protestations anti-nucléaires dans tout le pays. Les parlementaires ont notamment ordonné l’arrêt immédiat et permanent des plus anciens réacteurs allemands, dont les centrales Krümmel et Brunsbüttel de Vattenfall. En raison de plusieurs pannes, ces deux centrales étaient déjà hors service depuis plusieurs années.
Les experts affirment que le procès actuel de RWE contre les Pays-Bas pourrait également expliquer les compensations extrêmement élevées versées par le gouvernement allemand aux entreprises productrices de charbon pour leur fermeture progressive, car le gouvernement veut éviter une réclamation similaire de ces entreprises au titre du traité sur la charte de l’énergie.
[1] https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/21/4